Conditions commerciales générales



pour les clients de Megasol Energie SA

I. Généralités

Les conditions commerciales générales qui suivent s'appliquent à toutes les relations commerciales, présentes ou futures, entre Megasol Energie SA (ci-après dénommée "Megasol") et une personne physique ou morale (ci-après dénommée "client") avec qui une relation contractuelle est établie.

II. Signature du contrat

Par la conclusion du contrat, le client reconnaît ces conditions commerciales générales.

Les offres et les propositions de contrat de Megasol sont non contractuelles et sont valables pendant une semaine si aucune autre indication n'est donnée. Lorsque le client passe une commande, celle est vue comme proposition obligatoire. Le contrat est réalisé lorsque Megasol accepte la proposition, c'est-à-dire lorsque Megasol confirme la demande par écrit ou lorsque Megasol effectue la livraison. La proposition est acceptée sous réserve de disponibilité de la marchandise commandée.

La confirmation de commande par écrit de Megasol vaut comme indicateur exclusif de l'étendue et des qualités distinctives de la livraison.

III. Convention relative à la qualité, montage, prestations de service

La chose vendue est conforme au contrat si elle convient à l'utilisation normale et/ou présente une qualité habituelle pour les objets de même nature et que le client peut exiger eu égard à la nature de la chose. Les spécimens, prospectus ou autres informations issus de matériel publicitaire sont des valeurs indicatives sans engagement.

Une convention relative à la qualité dérogeant à ces conditions ou la prise en charge d'une garantie requièrent la confirmation écrite de Megasol pour être valables. Le personnel de Megasol n'est pas habilité à conclure de conventions relatives à la qualité ni à accorder de garanties excédant le cadre du contrat écrit et des présentes conditions. Il n'est pas dérogé au pouvoir de représentation des gérants et des fondés de pouvoir ayant qualité pour représenter.

IV. Livraison

La livraison a lieu contre paiement à l'avance, tant qu'il n'y a pas eu d'accord différent. Les délais de livraison courent à partir du moment de l'obtention du paiement à l'avance fixé dans le contrat.

Si Megasol ne respecte pas le délai de livraison, alors Megasol prend du retard. Le client a la possibilité de donner par écrit un dernier délai de 30 jours. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu une fois le dernier délai écoulé, le client peut refuser la prise en charge du contenu de la livraison.

Si le client est en retard d'acceptation ou s'il manque fautivement à d'autres obligations de coopération, Megasol est en droit d'exiger réparation du préjudice ainsi subi par Megasol., y compris remboursement de l'éventuel surcroît de dépenses. Sous réserve de prétentions ou droits dépassant ce cadre.

Si un "paiement lors de la livraison" est convenu, Megasol facture la marchandise lorsqu'elle est prête pour l'expédition. La marchandise sera expédiée dès la réception de l'argent.

V. Dédommagement

Les demandes de dédommagement de la part du client (pour des raisons de retard ou d'absence de livraison) sont exclues. Ceci ne vaut pas s'il peut être prouvé que Megasol a agit imprudemment ou de manière délibérée.

Le danger inhérent à la livraison est transmis au client dès que la marchandise est transmise au transporteur ou dès qu'elle a été réceptionnée. La réception de la livraison par le client ne peut pas être refusée sur la base de défauts négligeables.

VI. Prix et paiement

Les prix s'entendent en CHF hors TVA, emballage et forfait pour la logistique tant que rien d'autre n'est mentionné.

La date de paiement dû est également la date d'échéance. Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit dans les 14 jours à compter de la réception de la facture. A défaut, les factures sont réputées acceptées.

Là où n'est pas réglementé strictement par la législation, le client ne peut pas déduire des revendications de Megasol avec d'éventuelles contre-revendications. Des décomptes du montant facturé ne sont pas admise sauf convention explicite.

Les paiements doivent également être effectués dans le délai lorsque des parties non essentielles d‘un objet de livraison, dont l‘absence n‘empêche pas l‘utilisation de l‘objet de livraison, manquent ou que des travaux de mise au point sont nécessaires.

Si le paiement d'une livraison a été convenu contre facture, Megasol peut appliquer des intérêts de retard et des frais qui se sont produits dans la mesure prévue par la loi, dès que le client prend du retard. Pour chaque facture rappelée, un frais de CHF 25.- sera élevé.

VII. Réserve de propriété

La propriété des produits mentionnés dans le contrat n'est transférée au client qu'au moment du paiement complet du prix d'achat. En cas de retard de paiement de la part du client, Megasol est autorisé à exiger le retour de la marchandise livrée. Megasol est autorisé à faire inscrire préalablement la réserve de propriété dans le registre correspondant. Le client s'engage à participer aux mesures d'enregistrement de la réserve de propriété.

Pour les livraisons dans des pays où une réserve de propriété élargie est légale, la marchandise devient propriété du client seulement lorsque toutes les revendications de la relation commerciale sont entièrement payées.

Pour les livraisons dans des pays où une réserve de propriété prolongée est légale, le droit suivant s'applique: le client est autorisé à la revente de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale conforme. Par la présente, le client cède les revendications de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à l'avance à Megasol. Le client est autorisé à percevoir les revendications cédées, tant qu'il fait face à ses obligations de paiement. L'autorisation de recouvrement prend fin en cas de révocation, et au plus tard en cas de retard de paiement du client.

VIII. Réferences

A défaut d‘avis contraire exprès du client, Megasol est en droit de mentionner le client dans sa liste de références en citant son nom et en utilisant son logo.

IX. Garantie

Les dégâts dus au transport doivent être immédiatement confirmés par écrit par le transporteur. Les dégâts apparents de la marchandise reçue doivent être annoncé immédiatement à Megasol et les dégâts qui ne sont pas visiblement apparents dans les 4 jours ouvrables afin qu'ils puissent être pris en charge par l'assurance sur le transport. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client. Les dégâts non apparents peuvent être pris en charge jusqu'à un an après la livraison. En règle générale, se référer à l'art. 197 ff. du Code Des Obligations Suisse. La durée de garantie commence au jour de l'achat chez Megasol.

Sans autre accord, les garanties suivants sont accordés par Megasol:

  • Pour les panneaux solaires standards qui dépassent 100 Watts: 10 ans
  • Pour tout autre article standard ainsi que pour des versions spéciales: 2 ans
  • Pour des occasions, de la marchandise déclarée comme classe B ou C et pour du rebut: pas de garantie

Si un défaut inhérent à la marchandise livrée est à corriger par Megasol, le choix de l'élimination du défaut ou d'une livraison de remplacement revient à Megasol. Si la correction du défaut ou le remplacement de la marchandise s'avère impossible, le client peut exiger la réduction ou la modification du contrat.

Les demandes de remplacement sur la base de dégâts dus à des défauts ne résultant pas de défauts des propriétés de la marchandise couvertes par contrat sont exclues.

Les demandes de remplacement de dégât ou de compensation de dépenses, peu importe sur quelle base légale elles s'appuient, en particulier pour cause de rupture d'engagements inhérents aux obligations contractuelles ou suite à une opération non autorisée, sont exclues.

Ceci ne vaut pas lorsque la responsabilité est impérative. Dans la mesure où Megasol viole imprudemment un engagement déterminant du contrat, l'obligation de dédommagement ou de remplacement pour des dégâts causés aux objets ou aux personnes se limite à la démarche typique de dégât prévisible. En règle générale, se référer à l'art. 41 ff. du Code Des Obligations Suisse.

Si le client modifie des marchandises obtenues ou les met en liaison matérielle avec d'autres objets avant de les revendre, alors Megasol se trouve acquitté d'exigence de responsabilité envers un tiers.

X. Protection des données

Megasol fait observer que les données du client seront stockées et utilisées à des fins commerciales en respectant la Loi Suisse sur la protection des données (LPD).

XI. Juridiction

La Suisse est l'unique juridiction compétente en cas de litige se rapportant au contrat. Cependant Megasol est aussi autorisé à porter plainte au lieu du siège du client.

Le droit Suisse s'applique pour toutes relations de droit en rapport avec ce contrat.

XII. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du contrat ainsi que de ces conditions commerciales générales devaient s'avérer partiellement ou complètement nulles, ou si elles devaient contenir une faille, la validité des dispositions restantes n'en serait néanmoins pas affectée. Les arrangements annexes nécessitent une forme écrite.

XIII. Dispositions finales

Seules les conditions générales de vente de Megasol sont applicables. Les conditions générales de vente du client sont applicables seulement si Megasol les a acceptées par écrit.

La version présente remplace celle de novembre 2011 et elle est valable à partir du 30 juin 2014.